Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un parent (<span class="expression">parent débiteur</span>) ne verse pas à l'autre parent (<span class="expression">parent créancier</span>) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le <span class="expression">parent créancier</span> doit en faire la demande. Il peut alors recevoir <span class="expression">l'allocation de soutien familial (ASF)</span>, sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (<span class="expression">intermédiation</span>).
- Seul
- En couple
Les conditions à remplir varient selon que le <span class="expression">parent créancier</span> a ou non un <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R1056">titre exécutoire</a> fixant la pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R17851">acte authentique</a>, <a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">titre exécutoire de la Caf ou CMSA</a>)
- L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
- Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
<a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du <span class="expression">parent créancier</span> auprès de la Caf ou la MSA.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R24583">MSA</a> comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
- Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois
<a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Où s’adresser ?
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au <span class="expression">parent créancier</span>.
- Cas général
- MSA
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 16112*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Après une phase amiable auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>, la <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R24583">MSA</a> engage la procédure de recouvrement (<a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
- Montant de la pension alimentaire à venir
- Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au <span class="expression">parent créancier</span>, en déduisant de cette somme le montant de <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=F815">l'ASF</a> versée.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=F1728">pension alimentaire</a>
- Le <span class="expression">parent débiteur </span>ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
- Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span> par la <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R24583">MSA</a>
- Le <span class="expression">parent créancier</span> a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du <span class="expression">parent créancier</span>.
- Cas général
- MSA
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 16112*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Avec l'accord écrit du <span class="expression">parent créancier</span>, la <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=R24583">MSA</a> entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (<a href="https://cucq.fr/service-public/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au <span class="expression">parent créancier</span> les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du <span class="expression">parent débiteur</span>.
À tout moment, le <span class="expression">parent créancier</span> peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit <span class="miseenevidence">seul</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>.
-
Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
-
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires
-
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés
-
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
-
Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct
-
Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière
Et aussi
-
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Justice
-
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Service Public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
-
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io