Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.
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Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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